Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — bail.immo
Date d’effet: 1 mai 2026
1) Objet
bail.immo est une plateforme numérique qui aide locataires, propriétaires et agences à comprendre des clauses de bail et à générer des documents locatifs.
En utilisant bail.immo, vous acceptez intégralement les présentes Conditions.
2) Portée du service
bail.immo fournit:
- des analyses automatisées de documents,
- des explications en langage clair,
- des modèles et suggestions de rédaction.
Le service est informatif et éducatif.
3) Absence de conseil juridique
bail.immo ne fournit pas de conseil juridique, ne remplace pas un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du droit.
Les résultats fournis par IA sont indicatifs. Vous restez responsable de vérifier les informations avant toute décision juridique, financière ou contractuelle.
4) Conditions d’accès
Vous déclarez:
- disposer de la capacité juridique pour utiliser le service,
- fournir des informations exactes,
- utiliser le service dans le respect des lois applicables.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et des actions réalisées depuis celui-ci.
5) Usage autorisé et interdit
Vous vous engagez à ne pas:
- utiliser bail.immo à des fins frauduleuses ou illicites,
- importer des contenus dont vous n'avez pas les droits,
- tenter d'extraire, copier massivement, perturber ou contourner la plateforme,
- utiliser le service pour produire des contenus diffamatoires, discriminatoires ou illégaux.
6) Tarification et paiement
Certains services sont gratuits et d'autres payants (analyse à l’unité, abonnements, options pro).
Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent. Toute taxe applicable est affichée selon la réglementation en vigueur.
7) Disponibilité
bail.immo vise une disponibilité continue, sans garantie d'absence d'interruption. Une maintenance, une mise à jour ou un incident technique peut suspendre temporairement l'accès.
8) Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, ses contenus, ses textes, ses interfaces et ses éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, aucun droit de reproduction ou de revente n'est accordé au-delà d'un usage personnel ou interne légitime.
9) Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi:
- bail.immo n'est pas responsable des décisions prises sur la seule base d'un résultat automatisé,
- bail.immo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial),
- la responsabilité totale de bail.immo est plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
10) Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur /privacy.
11) Suspension et résiliation
bail.immo peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes Conditions, de risque de sécurité ou d'exigence légale.
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment.
12) Modification des conditions
bail.immo peut modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle publiée sur /terms à la date de consultation.
13) Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une résolution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
14) Contact
Adresse de contact générale: contact@bail.immo
Adresse de contact juridique: legal@bail.immo